Procédure électorale

Formations politiques

L'article 6 de la Constitution espagnole prévoit ce qui suit :

« Les partis politiques expriment le pluralisme politique, contribuent à la formation et à l'expression de la volonté populaire et constituent un instrument fondamental de la participation politique. Ils se constituent et exercent leur activité librement dans le respect de la Constitution et de la loi. Leur structure interne et leur fonctionnement doivent être démocratiques. »

L'article 44 de la Loi organique du Régime électoral général (ci-après, LOREG), distingue quant à lui les différents types de formations qui peuvent concourir dans un processus électoral :

  • Partis et fédérations inscrits au registre correspondant.
  • Coalitions électorales.
  • Groupements d'électeurs.

La Loi organique 6/2002 du 27 juin sur les partis politiques, reconnaît que « les partis politiques peuvent constituer et inscrire des fédérations, des confédérations et des unions de partis, pourvu qu'ils respectent toutes les dispositions du présent chapitre et avec l'accord exprès préalable de leurs organes compétents. »


Les partis politiques sont des entités privées associatives qui constituent une partie essentielle de l'architecture constitutionnelle, dont l'organisation et le fonctionnement doivent être démocratiques, et dont l'activité doit être conforme à la Constitution et aux lois.

Leur finalité est de conjuguer convictions et efforts pour avoir une incidence sur la direction démocratique des affaires publiques, ainsi que de contribuer au fonctionnement institutionnel et de promouvoir des changements et des améliorations grâce à l'exercice du pouvoir politique.

Ils sont régis par le principe de liberté comportant trois aspects :

  • Liberté positive de création (« Les Espagnols pourront créer librement des partis politiques conformément à la Constitution et à la présente loi organique. »).
  • Liberté positive d'affiliation (« L'affiliation à un parti politique est libre et volontaire. »).
  • Liberté négative d'appartenance ou de participation (« Personne ne peut être obligé de constituer un parti, de l'intégrer ou d'y rester contre sa volonté. »).


RÉGLEMENTATION :

- Loi organique 6/2002 du 27 juin sur les partis politiques.

- Loi organique 1/2002 qui règlemente le droit d'association.

- Loi organique 3/1987 du 2 juillet sur le financement des partis.

- Loi organique 5/1985 du 19 juin sur le régime électoral général.

- Loi organique 2/2011 du 28 janvier de modification de la Loi organique 5/1985 du 19 juin sur le régime électoral général.

- Loi organique 3/2011 du 28 janvier de modification de la Loi organique 5/1985 du 19 juin sur le régime électoral général.

- Décret royal 2281/1976 du 16 septembre de réglementation de l'enregistrement des associations politiques.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet du ministère de l'Intérieur