Procédure électorale

Règlement électoral

Loi

Loi organique 2/2011du 28 janvier de modification de la Loi organique 5/1985 du 19 juin relative au régime électoral général.

Loi organique 3/2011du 28 janvier de modification de la Loi organique 5/1985 du 19 juin relative au régime électoral général.

L.O.R.E.G Loi organique 5/1985du 19/6/1985 relative au Régime électoral général (BOE. nº 147, du 20/6/1985)

Loi 11/1986 du 16 décembre relative aux élections de la Communauté de Madrid


Décret

Décret 17/1987 du 9 avril du Conseil du gouvernement, de réglementation des conditions matérielles et autres aspects concernant le déroulement des élections à l'Assemblée de Madrid (BOCM du 10 avril 1987. Correction d'erreurs : BOCM du 20 avril 1987)


Décret royal

Décret royal 605/1999 du 16 avril, qui prévoit la réglementation complémentaire des processus électoraux (BOE du 17 avril).